ART. PREMIER	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »
les mots :
« la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité d’uniquement indiquer dans le contrat les indicateurs utilisés par ailleurs. Il faut que les indicateurs aient un véritable impact dans la construction du prix.
Le texte doit être plus précis et éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le présent projet de loi doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).