ART. 5	N°CE847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE847
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative, intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux clauses de réserve de propriété, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété. Ce qui favorise la bonne exécution des contrats notamment dans le secteur viticole.