ART. 5	N°CE858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE858
présenté par
M. Grelier et M. Savignat
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ne dispose pas en l’espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l’indicateur inopérant et d’importance marginale.
Cependant lorsque l’accord professionnel est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cadre de la rédaction des contrats de vente de produits agricoles.