ART. 9	N°CE860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE860
présenté par
M. Grelier, M. Abad, M. Straumann, M. Masson et M. Savignat
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l’objet d’un rapport remis au Parlement à sa date anniversaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l’objet d’un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l’exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.