ART. 10	N°CE902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE902
présenté par
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Zumkeller et M. Lagarde
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.