ART. PREMIER	N°CE910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE910
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de prix doit, au moins, être déterminable par le producteur durant toute la durée d’existence du contrat. L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer ces clauses de prix, en s’appuyant sur les notions de prix déterminé et de prix déterminable telles que définies par une jurisprudence constante.