ART. PREMIER	N°CE911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE911
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Aux délai de préavis et indemnité »
les mots :
« À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte les pratiques, où ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple). Des indemnités prévues par la loi peuvent donner naissance à des échanges potentiellement défavorables aux producteurs. Les types de clauses visés doivent être encadrés par la loi plutôt que celle-ci n’en impose le principe. Il convient enfin de signaler que plus la durée du contrat restant à courir sera longue, plus les indemnités seront importantes.