ART. PREMIER	N°CE912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE912
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. - Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, afin de les rendre publics et indiscutables. En effet, les indicateurs utilisés lors de la formation des contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.