APRÈS ART. 5	N°CE914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE914
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 4 de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d’un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de compléter la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il est proposé de confier à ce dernier la mission d’élaborer ce type d’indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions, afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché.