ART. PREMIER	N°CE917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE917
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’autre partie »
les mots :
« son client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre le présent texte plus précis afin d’éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.