ART. 2	N°CE923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE923
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe selon lequel tout contrat déséquilibré peut être sanctionné donne la possibilité au Ministre de l’Économie d’engager une action en justice contre les entreprises se rendant coupables de pratiques illicites. Or il n’existe actuellement pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs. Il s’agit ici que les entreprises sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées en justice par le Ministre de l’Économie.