ART. 2	N°CE924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE924
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du présent projet de loi rappelle la possibilité prévue par le règlement Omnibus : aux termes de celui-ci, un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat. Le présent amendement permet de sanctionner l’acheteur dès lors qu’il ne satisfait pas à son obligation.