ART. 2	N°CE925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE925
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’instaurer plus de transparence dans la relation commerciale et de faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes ; une sanction supplémentaire est prévue lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’association de producteurs.