APRÈS ART. 5	N°CE932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE932
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les dispositions relatives à la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé qu’une partie à un contrat puisse saisir une instance de conciliation des litiges. Seules les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent actuellement saisir cette commission des litiges.
Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles. Il faut donc au préalable que les interprofessions travaillent à la rédaction de ce type d’outils.