APRÈS ART. 10	N°CE937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE937
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les rapprochements entre grandes centrales d’achat - 4 d’entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d’accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L’autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l’accord.