ART. PREMIER	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Dans la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur »
les mots :
« dans le département où est situé le producteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur par les indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, ce encore une fois pour mieux refléter la réalité du coÜt de production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché, qui ne permet que par coïncidence de couvrir le coût de production.