ART. 15	N°CE946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE946
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE 15
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot :« pluriannuel » ;
2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés » ;
3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 3 500 et 6 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité du système de production. A l’heure où les exploitations agricoles sont incitées à investir dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût serait difficilement supportable.
En outre, cette proposition ne semble guère adaptée au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans des structures indépendantes de la vente.
Ce dispositif est de plus incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP.
Le dispositif envisagé pose également des difficultés dans le cadre des démarches de filières pour assurer le lien, d’une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d’autre part, avec les conditions de production.
Enfin, introduire des changements dans les exploitations passe par un conseil pluriannuel. Ce conseil de transition ou conseil pluriannuel implique une approche globale de la stratégie de protection des cultures de l’exploitation pour permettre de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années afin de réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000, doivent pouvoir être reconnues.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel, et vise à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254‑7 du Code rural et de la pêche maritime.