ART. 15	N°CE947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE947
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 3 à 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° du présent article réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, principalement  mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts de ces produits. Or, seule une trentaine de fiches actions sont aujourd’hui reconnues réglementairement, ce qui reste très insuffisant pour permettre la fixation d’une étape intermédiaire antérieure à 2021, sa pérennisation et son application en Outre-Mer.
Il est donc essentiel d’améliorer le fonctionnement des CEPP, notamment en simplifiant et en accélérant l’évaluation des fiches actions proposées par les acteurs, avant d’envisager toute réforme. Il est également important d’en faire le bilan, comme cela est déjà prévu dans la loi, afin de  pour s’assurer de l’adaptation du cadre des certificats d’économie d’énergie aux produits phytopharmaceutiques et de décider alors de transformer l’expérimentation en un dispositif pérenne.