APRÈS ART. 15	N°CE949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE949
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture doit relever de nombreux défis, et ce dans un contexte de changement climatique ayant un fort impact sur les exploitations agricoles à travers différents aléas, dont la puissance et la fréquence se renforcent.
En termes d’irrigation et de stockage de l’eau, la France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes ( 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit 1,7 % ) ; une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans ; un environnement technique et scientifique très performant. Améliorer les capacités de stockage de l’eau permet d’apporter des réponses concrètes permettant l’adaptation des exploitations au changement climatique.
Pourtant, malgré plusieurs rapports alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, il existe toujours de nombreux freins. La Loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture. La Loi Montagne a récemment introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ».
Le présent amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.