APRÈS ART. 15	N°CE950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE950
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Poletti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Lurton et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution