ART. PREMIER	N°CE955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE955
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Il s’agit de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.