ART. 15	N°CE957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE957
présenté par
M. Zulesi, Mme Colboc et Mme Pompili
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa 9 du présent article, un rapport relatif à l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des mesures prises, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, par les personnes morales de droit privé ayant la charge de restaurants collectifs. Ce rapport présente, le cas échéant, des recommandations sur les dispositifs complémentaires pouvant être mis en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les structurations de restauration privée à pratiquer le don alimentaire une réflexion devra être engagée sur les outils et mécanismes nécessaires pour accompagner et valoriser ces structures. Le rapport devra permettre d’identifier des options supplémentaires, notamment d’ordre non-législatif pouvant favoriser et inciter à la pratique du don alimentaire par le secteur de la restauration collective privée et de la restauration privée.