ART. PREMIER	N°CE978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE978
présenté par
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Zumkeller et M. Lagarde
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Cet effet est très largement incantatoire.
Outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution, qui utiliseront la connaissance accrue qu’ils en tireront de la construction du prix du produits pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. Or, cette politique de retour de la valeur aux associés coopérateur repose foncièrement sur la possibilité d’ajuster a posteriori, en fin d’exercice, la redistribution les excédents qui ont pu être dégagés de l’activité aval.
La mention des indicateurs « en cascade » obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de la redistribution coopérative (notamment l’allocation de la ristourne coopérative, qui vient compléter en fin d’exercice le prix des apports).
Le présent amendement maintient la rédaction de l’article pour les organisations de producteurs, pour respecter la volonté du gouvernement à cet égard.