ART. 4	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l’article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire.
Le caractère systématique de la caducité en l’espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, ses héritiers peuvent avoir intérêt à ce que l’offre soit maintenue à leur égard.