ART. 7	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
___________________________________________________________________
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Houlié, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat qui vise à restreindre le champ des clauses qui, figurant dans un contrat d’adhésion et créant un déséquilibre significatif entre les parties, sont réputées non écrites, aux seules clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
Compte tenu de l’élargissement du champ des contrats d’adhésion proposé par le Sénat, il convient en effet, dans un souci de protection des parties les plus faibles, de prévoir que toute clause d’un contrat d’adhésion peut être réputée nulle de plein droit si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, à l’exclusion de celles relatives à l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix à la prestation.