ART. 8	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 1195 du code civil issu de l’ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d’imprévision.
L’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser puisqu’il s’agit d’une disposition supplétive de volonté, que les parties peuvent librement écarter ou aménager.
Supprimer la possibilité pour une partie de saisir le juge et de demander seule la révision du contrat en cas d’échec de renégociation du contrat entre les parties réduit considérablement l’utilité du texte.
Le pouvoir de révision judiciaire prévu par l’ordonnance confère par ailleurs à ce dispositif un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à renégocier.