ART. 8	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 211‑40‑1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L 211‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.