ART. 9	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.