ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe et M. Potier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« la liste »
les mots :
« les listes » ;
2° Après le mot :
« aux »,
insérer la référence « 1° bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur de la proposition de loi souhaite restreindre le champ du fonds à mettre en place aux seules pathologies d’origine professionnelle, dans un premier temps, tout en prévoyant dès à présent la faculté pour le Gouvernement d’étendre son bénéfice aux victimes d’origine environnementale, dans les conditions déterminées par décret, dès que les avancées de la recherche scientifique permettront de démontrer le lien entre exposition accidentelle et certaines pathologies.
Cependant, la situation des personnes exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est différente : si des ouvriers agricoles du secteur de la banane ont subi des expositions dans le cadre de leur activité professionnelle entre 1972 et 1993, depuis cette date, les populations sont principalement affectées par la persistance de la molécule dans des sols désormais pollués pour plusieurs siècles, dans les légumes et œufs produits sur ces terrains, dans les poissons pêchés dans les zones où la pollution qui a été transportée dans la mer par les cours d’eau. Dans ce sens, les populations des Antilles sont des victimes environnementales, et non professionnelles, qu’il convient de prendre en charge, comme l’a proposé le Président de la République le 29 septembre 2018.
Le présent amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice du fonds d’indemnisation à toutes les victimes du chlordécone, dès sa mise en place.