ART. 8	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Lénaïck Adam, M. Anato, M. Simian, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bareigts, M. Kokouendo, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Ali, M. Gaillard, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Buchou, Mme Sage et M. Testé
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale