ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu’il n’existe aujourd’hui pas suffisamment de connaissances scientifiques disponibles permettant de prévoir l’indemnisation de l’ensemble des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de leur exposition à des produits phytopharmaceutiques.
En conséquence, cet amendement propose de redéfinir le champ des personnes pouvant obtenir la réparation de leurs préjudices via ce fonds, aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques ainsi qu’à leurs enfants
Le sujet de l’épandage des produits phytopharmaceutiques et de ses risques sur les riverains devra néanmoins faire l’objet de nouvelles études scientifiques et il apparait indispensable que le Gouvernement, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, engage une importante campagne de prévention sur les risques de l’exposition à ces produits sur l’ensemble du territoire français.