ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« Le fonds comprend un conseil de gestion, ainsi qu’un conseil scientifique chargé de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé, dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « En complément de la commission médicale, il serait souhaitable de créer un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques en la matière, hors les cas individuels. ». Il ne prévoit pas que ses membres soient rémunérés.