ART. 3	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« des tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n’étant opposable à la communication de ses propres informations médicales.