ART. 3	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« industriel et commercial »
les mots :
« des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code du commerce.