APRÈS ART. 9	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de la loi, en prévoyant un délai afin de préparer au mieux la mise en place du fonds :
- après la parution des deux rapports attendus et destinés à préciser le contenu des décrets fixant les modalités de fonctionnement et de financement du fonds et la liste des pathologies concernées(1), afin qu’ils puissent être déclinés par le pouvoir réglementaire dans les décrets d’application,
- au plus tôt le 1er janvier 2020, afin que les parts du financement qui pourraient être apportées par le budget de l’État et les régimes accidents du travail - maladies professionnelles soient définis par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, l’Assemblée nationale a d’ores et déjà adopté le principe de la création avant le 1er janvier 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
(1) Rapport prévu à l’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, à remettre au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi précitée, c’est-à-dire au plus tard avant la fin du mois d’avril 2019 ; Rapport confié à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) portant étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux produits phytosanitaires.