ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la mer et aux agriculteurs qui ont subi un préjudice économique résultant directement d’une utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique : interdiction de pêcher dans certaines zones, interdiction d’exploiter une parcelle de terre, reconversion forcée d’une activité agricole sans compensation...