ART. 3	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 3
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, commission scientifique autonome qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.