APRÈS ART. 6	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :
« 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soient “affranchies d’impôts” les indemnités potentiellement versées aux victimes des produits phytopharmaceutiques.