APRÈS ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des travaux visant à l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime agricole. Selon le Gouvernement ces deux instances auraient inscrit la thématique des produits phytosanitaires, dont le chlordécone, dans le programme de travail pour 2019, afin de définir quelles seront les maladies reconnues pour les travailleurs exposés.
Cet amendement permet de traduire législativement l’engagement pris par le Président de la République en septembre 2018 selon lequel une procédure permettant de reconnaître l’exposition au chlordécone comme maladie professionnelle sera ouverte.