APRÈS ART. 25	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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RÉFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les effets de l’intégration de la Caisse des Français de l’Étranger au régime général de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi parachève la libéralisation d’un organisme garant de la protection sociale des citoyens français lorsqu’ils vivent à l’extérieur de nos frontières. Elle transforme la caisse des français de l’étranger en sorte de grosse assurance privée. Ce faisant, elle rompt avec son universalité, en rendant la radiation possible.
De notre coté nous défendons l’intégration de la CFE danst le régime général de la sécurité sociale, pour rattacher les citoyens expatriés à la solidarité nationale. Pour examiner le coût et les effets d’une réforme qui serait diamétralement opposée à celle que nous discutons aujourd’hui, nous demandons la commande d’un rapport.