ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mouvements secondaires de demandeurs d’asile constituent certes un problème qu’il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l’exige l’article 28, paragraphe 2 du Règlement européen 604/2013 du 26 Juin 2013. Les critères introduits pour définir le « risque non négligeable de fuite » devraient être revus de manière à ce que l’on n’aboutisse pas comme cela peut-être le cas dans la présente rédaction à une présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin. Plutôt que de statuer sur ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi, il serait plus opportun d’attendre le prochain projet de loi sur le régime d’asile annoncé pour 2018 afin de mieux réfléchir aux garanties et protections accordées aux réfugiés concernés par les mouvements secondaires sur notre territoire.