ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment par le fait que les demandeurs d’asile placé en rétention sont séparés des autres ressortissants de pays tiers qui n’ont pas introduit de demande de protection internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2013/33/CE et notamment son article 10 relatif aux conditions de placement en rétention doit être dûment respecté. Le nouveau dispositif introduit par la PPL qui vient combler un besoin juridique ne doit pas pour autant aboutir à une quasi présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu’à une forme d’automaticité entre les régimes d’assignation à résidence et de rétention administrative. Nous attirons l’attention de la représentation nationale sur le fait que dans ce cadre des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention. Cet amendement vise à prévenir le risque que les demandeurs d’asile soient mis en rétention dans les mêmes lieux où sont retenus les ressortissants de pays tiers n’ayant pas introduit de demande d’asile.