ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d’un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.