ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
___________________________________________________________________
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de validé de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d’effectuer les visites domiciliaires permettant de s’assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L’allongement de 6 jours voté par le sénat ne nous semble pas répondre à l’objectif de renforcer le régime d’assignation à résidence afin d’en faire une solution alternative au placement en rétention.