ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette loi doit être la lutte contre le non respect de la législation en matière d’asile européen, notamment contre le risque élevé de fuite. Cela passe par la réduction des marges d’appréciation souveraine du juge du fond, souvent trop indulgent.