ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette estimation doit aussi pouvoir être fondée sur des critères subjectifs : connaissance des réseaux, des origines, des habitudes de la personne concernée. L’OFPRA doit pouvoir user de son expérience dans la gestion de ces cas.