ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 6° de l’article L. 561‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Si l’étranger est susceptible d’être un danger pour lui-même ou pour les autres d’après un avis médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assignation à résidence doit aussi être l’occasion de préserver la communauté nationales des violences que pourrait commettre la personne concernée. Ainsi, un motif de protection de l’ordre et de la sécurité publics doit être ajouté à l’article du code disposant des conditions d’assignation à résidence.