ART. 1ER BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que dans l’expérience des filières et des cas similaires qui est celle de l’État, des tendances lourdes puissent être dégagées et utilisées de manière à établir des risques de fuite.