ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
___________________________________________________________________
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.