ART. 1ER BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu’un étranger qui demande l’asile en France pour la première fois ne peut avoir l’intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d’une première fuite ».
C’est justement pour qu’il y ait le moins possible de « première fuite » qu’il convient de reconnaître que l’intime conviction d’un agent de l’administration associé à certains indices, peut être déterminant pour placer une personne en rétention, sans pour autant qu’il s’agisse d’une atteinte grave et disproportionnée à la liberté.